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Conditions générales de ventes des remontées mécaniques à La Bresse-Hohneck

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Titres de Transport sur Remontées Mécaniques HIVER 2022-23 et ETE 2023


LA BRESSE LABELLEMONTAGNE
92, Route de Vologne
88250 LA BRESSE
SAS au capital social de 428 500 euros
RCS Epinal 2001 B 231 - APE 4939 C
N° Intracommunautaire FR35438975286
Immatriculée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance sous le numéro 19008234 (www.orias.fr)
Responsabilité Civile ALLIANZ N°48094110
Siège social : 92 route de Vologne 88250 La Bresse
N° TEL : 03 29 25 68 58
@ :station.labresse@labellemontagne.com

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport, TITRES donnant l’accès aux remontées mécaniques de La Bresse-Hohneck et valables exclusivement pour la Saison d’Hiver 2022-2023 et
la saison estivale 2023.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le français.

ACHAT – INFORMATIONS PREALABLES

L’acquisition d’un TITRE implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le « TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au TITULAIRE de s'informer sur les produits et les tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente de la SOCIETE) et de sélectionner les plus adaptés pour lui. Le TITULAIRE est informé que certaines offres ne sont disponibles que sur le site de vente en ligne forfait-labresse.labellemontagne.com, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le site internet. L’OPERATEUR ne peut être tenu pour responsable du choix du TITULAIRE.
Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible à ce titre après l’achat.


L’information relative aux émissions de CO2 générées par l’activité de transport des CLIENTS est disponible en ligne via le lien suivant : labresse.labellemontagne.com/hiver/domaine-skiable/securite/

SUPPORT – CARTE FORFAIT

Les TITRES sont délivrés sur des supports « Carte Forfait » numérotés et accompagnés d’un JUSTIFICATIF DE VENTE reprenant les données essentielles de la transaction (mention du numéro de la Carte Forfait, de l’assurance, etc…).

Cette Carte support réencodable, d’un montant de 2€, est réutilisable dans la limite d’une durée de garantie de 2 ans, et est remboursable auprès des Caisses de la SOCIETE, si restituée en bon état pendant la même durée.

Les Cartes Forfaits de type « puces N°01 » sont les seuls supports valides et encodables (les Cartes forfait de type puces N°14, N°25 et N°30 ne sont plus valides ni encodables). La garantie s’applique en cas d’utilisation normale de cette Carte ; elle consiste dans la délivrance d’une nouvelle Carte Forfait en remplacement du support défectueux.


Les TITRES désignés ci-après, donnant l’accès au télésiège de Vologne Express ; 1 Aller et Retour piéton valable exclusivement sur la Saison d’Hiver 2022-2023, et 1 Aller Simple piéton ou VTT sont délivrés sur des supports papier ou numériques nommés << tickets >> numérotés accompagnés d’un JUSTIFICATIF DE VENTE reprenant les données essentielles de la transaction.

ATTENTION : Il est demandé au TITULAIRE d’un TITRE de conserver ce JUSTIFICATIF DE VENTE afin de pouvoir le porter à la connaissance de la SOCIETE en cas de perte ou de vol, où il sera OBLIGATOIRE. Pendant la durée de validité du titre de transport (1 jour et plus), le Forfait n’est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

TITRES

Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être titulaire d’un TITRE de transport. Les TITRES dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Tout titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des TITRES (Accès Hansel et Gretel, Grand Domaine) sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouvertures des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la SOCIETE, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le TITRE doit être conservé par son TITULAIRE durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de la SOCIETE.

Les TITRES désignés ci-après, donnant l’accès au télésiège de Vologne Express ; 1 Aller et Retour piéton valable exclusivement sur la Saison d’Hiver 2022-2023; et 1 Aller Simple piéton ou VTT; sont délivrés sur des supports papier ou numériques) qui doivent-être conservés par son TITULAIRE jusqu’à l’aire de départ, afin de pouvoir être remis à tout contrôleur ou agent assermenté de la SOCIETE.

Le TITRE est réputé utilisé lors du premier passage aux bornes des Remontées Mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits annexes.

Les forfaits multi-jours (2 jours et plus) s’entendent en jours consécutifs.

Seules les informations contenues dans la puce, telles que transcrites sur le JUSTIFICATIF DE VENTE joint et conservées par le logiciel de gestion font foi. Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation).


La SOCIETE, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Assur Glisse » proposé par le courtier en assurances GRAS SAVOYE en complément de l’achat du TITRE. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site www.assurglisse.com, soit à partir du lien hypertexte figurant sur le site internet de la SOCIETE (forfait-labresse.labellemontagne.com)

TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE

Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS – PHOTOGRAPHIE

Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis par type de domaine dans la grille tarifaire affichée aux point de vente et disponible sur demande.
Pour les forfaits << Saison >>, << Vermeil >> (plus de 75 ans), << Baby >>, (moins de 5 ans) et les forfaits plus de 2 jours, l’apposition de la photo du titulaire est obligatoire (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef). La reproduction de cette photographie sera conservée par l’OPERATEUR dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du TITRE ainsi qu’à des fins de contrôle, durant la saison, sauf opposition formulée par le TITULAIRE dans les formes prévues ci-dessous (cf << Protection et Traitement des données à caractère personnel >>)

Les tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente de la SOCIETE. Des guides tarifaires y sont également disponibles. Ces tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du TITRE à délivrer. Les justificatifs de réduction sont conservés par l’OPERATEUR conformément aux termes de la Politique de Protection des Données.

PERTE OU VOL DU TITRE

En cas de perte ou de vol, et dès lors que le TITULAIRE est en mesure de présenter le JUSTIFICATIF DE VENTE qui lui a été délivré au moment de son achat de son titre, le forfait pourra être remplacé. Il en coûtera la somme de 5 € (3 € de frais de gestion et 2 € de remplacement de support). La présentation d’une pièce d’identité sera exigée.

Tout TITRE ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol par son TITULAIRE auprès de la SOCIETE sera désactivé immédiatement par celle-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et immédiat.
Le temps restant à consommer sur le titre d’origine fera l’objet de l’émission d’un titre spécifique de remplacement.
ATTENTION : Tout TICKET perdu ou volé ne sera ni remboursé, ni remplacé.

REMBOURSEMENT - ASSURANCE

Les forfaits « saison » sont remboursables jusqu’à la veille du jour d’ouverture du domaine skiable.
Tout autre TITRE délivré qui aurait été utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit TITRE. Cependant, les conditions commerciales seront adaptées à la situation sanitaire.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Il est porté à la connaissance des TITULAIRES de TITRES, que les TITRES Remontées Mécaniques que propose la SOCIETE peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur pistes au sein du domaine skiable, au moment de l’achat du TITRE (cf. conditions en points de vente). Tous renseignements à cet effet sont disponibles aux points de vente de la station La Bresse-Hohneck.

Elle est nominative et personnelle ; informations inscrites sur le JUSTIFICATIF DE VENTE et sur le TITRE ou le TICKET ASSURANCE généré séparément et ne peut être cédée, ni remboursée. Le tarif de l'assurance est affiché dans la grille tarifaire aux points de vente de la SOCIETE.

CONTROLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE

Le TITRE doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents assermentés de la SOCIETE. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites et ci-dessous.
- Du versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un TITRE un jour tarif public pratiqué par la SOCIETE (articles L 342-15, R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
- De poursuites judiciaires.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et / ou de restitution à leur propriétaire effectif.
Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires au TITULAIRE d’un TITRE réduit ou gratuit.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, le contrôleur assermenté en rendra compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui pourra alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté de la SOCIETE, les informations recueillies par ce dernier pour l’établissement du procès-verbal pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu’à des fins statistiques. Ces données seront uniquement destinées à la SOCIETE. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de la SOCIETE, en écrivant à l’adresse correspondante : La Bresse Labellemontagne - Service contrôles des titres - 92 route de Vologne - 88250 La Bresse. Responsable du traitement : la SOCIETE - Finalité du traitement : suivi des infractions à la police des transports.

MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un TITRE donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la SOCIETE, soit en espèces euros, soit par carte bancaire acceptée par la SOCIETE (Eurocard, Mastercard, Visa, American Express) ou par chèques-vacances ANCV. Achat ou Rechargement via Internet ou smartphone. L’achat en ligne de forfaits ou de rechargement s’effectue en se connectant à l’adresse Internet forfait-labresse.labellemontagne.com ou via notre application La Bresse Labellemontagne. Le TITRE est chargé sur la Carte forfait.

ACHAT OU RECHARGEMENT PAR INTERNET ET TELEPHONE

L’achat en ligne de forfaits ou de rechargement s’effectue en se connectant à l’adresse Internet forfait-labresse.labellemontagne.com ou via notre application La Bresse Labellemontagne. Le TITRE est chargé sur la Carte forfait. En conservant cette Carte forfait, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat.

Les conditions de ventes particulières concernant l'achat de VENTE EN LIGNE sont disponibles sur le site de vente à l'adresse indiquée ci-dessus.

FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE – MODALITES DE RÉCLAMATIONS

Seuls les TITRES ayant été acquis et réglés au tarif en vigueur, hors remises exceptionnelles, directement par le client aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de l’OPERATEUR, peuvent donner lieu à un dédommagement par la SOCIETE, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies.

Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée de plus de cinquante pour cent (50%) des remontées mécaniques du périmètre d’ouverture annoncé au matin pour la journée considérée peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le TITULAIRE d’un TITRE valide durant la période d’interruption de service, d’une durée d’un (1) jour ou plus (hors forfait saison), sur présentation du TITRE correspondant.

Une fiche de réclamation - demande de dédommagement est délivrée par l’OPERATEUR sur demande du TITULAIRE. Le TITULAIRE du TITRE pourra bénéficier sur une remise des pièces justificatives (TITRE, fiche de demande de dédommagement dûment remplie), d’un dédommagement. Cette réclamation doit être adressée à La Bresse Labellemontagne dans un délai de 60 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : La Bresse Labellemontagne - 92 Route de Vologne - 88250 La Bresse

Ce dédommagement qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :
Soit une prolongation immédiate de la même durée que celle concernée par l’interruption
Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait journée à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1),
soit un remboursement différé (au plus tard le 31/05/2023) déterminé comme suit : remboursement sur la base de la valeur du forfait au prorata de la période de fermeture (exemple : dans le cas de la fermeture pendant une journée de plus de 50% des remontées mécaniques, le remboursement pour un forfait 5 jours portera sur 1/5e du prix du forfait 5 jours).

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du TITRE concerné. Le TITULAIRE ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Ces clauses de dédommagement ne s’appliquent pas pour les TITRES acquis par le client aux points de vente, ayant bénéficié de l’application de tarifs dégradés institués dans le cadre d’une limitation du fonctionnement des remontées mécaniques.

RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout TITULAIRE d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes et panneaux les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la SOCIETE, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents TITRES, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.

PRISES DE VUES AUTOMATISEES


Il est porté à la connaissance des CLIENTS que les remontées mécaniques et domaines skiables LABELLEMONTAGNE sont équipés de systèmes de captation automatique d’images (webcams et/ou système de prise de vue ludique). Les images / vidéos générées sont conservées pour une durée d’un an.

Webcams
Les prises de vue des webcams ainsi que leurs archives sont consultables via le site www.labellemontagne.com.

L’intéressé peut, s’il le souhaite, faire supprimer les photos / vidéos sur lesquelles il s’avère identifiable, sur simple demande auprès de la SOCIETE. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIETE ou ses partenaires éventuels, conformément à la Politique de Protection des Données mentionnée ci-dessous. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression pour motifs légitimes auprès de la SOCIETE ou à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@labellemontagne.com

PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la délivrance d’un TITRE ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir. L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe LABELLEMONTAGNE, applicable à la SOCIETE, est disponible ici : www.labellemontagne.com/commun/protection-des-donnees/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données accessible ci-dessus. Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits comme stipulés ci-dessus, sont destinées exclusivement à l’identification du TITULAIRE du forfait concerné.

Secours
Les données personnelles collectées sur la fiche de secours à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’un Client, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concerné(s) ayant habilité la Société à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable et à recouvrer les frais afférents.
Les données collectées sont destinés à la Société et l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), les assureurs respectifs de la Société et du Client, et les services de santé apportant soins au Client.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIETE ou ses partenaires éventuels. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression auprès de la SOCIETE, en écrivant par e-mail à station.labresse@labellemontagne.com ou à l’adresse postale suivante :
LA BRESSE LABELLEMONTAGNE
92, route de Vologne
88250 LA BRESSE

Responsable des traitements : La Bresse Labellemontagne

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1/ Respect des mesures et règles sanitaires

La SOCIETE est susceptible de mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires qui seraient instituées par les autorités.
Tout TITULAIRE est tenu, le cas échéant, de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.

A ce titre, le TITULAIRE s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par la SOCIETE et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.

A défaut, le TITULAIRE s’expose aux mesures de restriction qui pourraient être rendues applicables par les autorités (pouvant aller, selon les décisions des seules autorités exécutives, législatives et ou réglementaires, jusqu’à la signification d’un refus d’accès aux remontées mécaniques).

2/ Mesures de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécanique et la prestation du domaine skiable de l’OPERATEUR. Le cas échéant, la SOCIETE/l’OPERATEUR s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes s’appliqueront.

Le Directeur de site
Nicolas CLAUDEL